Article précédent

Article 2

Section parente

Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015

Article suivant

Article 4

Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015

Article 3

Créé le 7 novembre 2015

Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2015