DÉCRET n°2015-1395 du 2 novembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 509-3

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Extension des règles de certification des actes notariés étrangers

Résumé. Les règles de certification et d’exécution des actes notariés étrangers s’étendent pour inclure plusieurs règlements européens et une convention internationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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