Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des règles sur la fermeture d'établissements
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. R1233-15, Sct. Sous-section 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales, Art. R1233-15-1, Sct. Sous-section 3 : Clôture de la période de recherche, Art. R1233-15-2