A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaireCode du travailSct. Sous-section 1 : DéfinitionsCode du travailArt. R1233-15 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territorialesCode du travailArt. R1233-15-1 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 3 : Clôture de la période de rechercheCode du travailArt. R1233-15-2 → Version 1
- Code du travailSct. Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. R1233-15, Sct. Sous-section 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales, Art. R1233-15-1, Sct. Sous-section 3 : Clôture de la période de recherche, Art. R1233-15-2