DÉCRET n°2015-1378 du 30 octobre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. R1233-15, Sct. Sous-section 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales, Art. R1233-15-1, Sct. Sous-section 3 : Clôture de la période de recherche, Art. R1233-15-2

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Précision des règles sur la fermeture d'établissements

Résumé. Un décret précise les règles sur la fermeture d'établissements et l'information des autorités en cas de licenciement économique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaireCode du travailSct. Sous-section 1 : Définitions : Définitions relatives à la fermeture d'un établissementCode du travailArt. R1233-15 : Définitions relatives à la fermeture d'un établissement
- Code du travail
Sct. Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. R1233-15, Sct. Sous-section 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales, Art. R1233-15-1, Sct. Sous-section 3 : Clôture de la période de recherche, Art. R1233-15-2

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