Créé le 31 octobre 2015
A l'exception de son article 1er, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
DÉCRET n°2015-1376 du 28 octobre 2015
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015
A l'exception de son article 1er, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.