En vigueur depuis le 31 octobre 2015
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Application territoriale d'un décret
A l'exception de son article 1er (Modification des règles de diffusion des œuvres cinématographiques), le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.