DÉCRET n°2015-1376 du 28 octobre 2015

Article 4

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Article 4

A l'exception de son article 1er (Modification des règles de diffusion des œuvres cinématographiques), le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Application territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer, sauf pour son premier article.

A l'exception de son article 1er (Modification des règles de diffusion des œuvres cinématographiques), le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015

Source : Légifrance