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DÉCRET n°2015-1376 du 28 octobre 2015

modifiant le régime de diffusion et de contribution à la production d'œuvres cinématographiques des éditeurs de services de télévision de cinéma

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour la diffusion des films à la télévision

Résumé. Ce décret permet aux diffuseurs de films de montrer un même film jusqu'à sept fois en trois semaines et jusqu'à cinquante fois en six mois, tout en réservant une partie de leurs budgets pour des œuvres européennes et françaises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 33, 70 (Règles de diffusion des films à la télévision) et 71 (Conditions pour compter une œuvre cinématographique comme contribution) ;

Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision ;

Vu le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 2 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de diffusion des œuvres cinématographiques

Résumé. Les éditeurs de services de cinéma peuvent maintenant diffuser une même œuvre jusqu'à sept fois en trois semaines et jusqu'à cinquante fois en six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-66 du 17 janvier 1990Art. 9 → Version 4
- Décret n°90-66 du 17 janvier 1990
Art. 9
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Modification des obligations d'acquisition de droits cinématographiques

Résumé. Les éditeurs de services de cinéma doivent consacrer une partie de leurs ressources à l'achat de droits de diffusion d'œuvres européennes, avec des pourcentages spécifiques pour les œuvres françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'investissement dans la production indépendante cinématographique

Résumé. Les éditeurs de services doivent consacrer au moins trois quarts de leurs dépenses d'acquisition de droits de diffusion à la production indépendante, avec des règles précises sur les diffusions et les droits secondaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Application territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer, sauf pour son premier article.

A l'exception de son article 1er (Modification des règles de diffusion des œuvres cinématographiques), le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de la Culture et des Outre-mer, qui doivent le publier au Journal officiel.

La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1376 du 28 octobre 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
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