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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de diffusion des œuvres cinématographiques
Résumé. Les éditeurs de services de cinéma peuvent maintenant diffuser une même œuvre jusqu'à sept fois en trois semaines et jusqu'à cinquante fois en six mois.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°90-66 du 17 janvier 1990Art. 9 → Version 4
- Décret n°90-66 du 17 janvier 1990Art. 9