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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'investissement dans la production indépendante cinématographique
Résumé. Les éditeurs de services doivent consacrer au moins trois quarts de leurs dépenses d'acquisition de droits de diffusion à la production indépendante, avec des règles précises sur les diffusions et les droits secondaires.
A modifié les dispositions suivantes :