Le deuxième alinéa du I de l'article 23 du décret du 27 avril 2010 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Toutefois, une troisième diffusion est possible pour les éditeurs de services de cinéma de premières diffusions qui ont conclu un accord avec les organisations professionnelles de l'industrie cinématographique prévoyant des montants minimaux d'investissements en valeur absolue, repris dans la convention, en faveur de la filière cinématographique européenne et d'expression originale française. »