DÉCRET n°2015-1376 du 28 octobre 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-416 du 27 avril 2010

Art. 23

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Modification des règles d'investissement dans la production indépendante cinématographique

Résumé. Les éditeurs de services doivent consacrer au moins trois quarts de leurs dépenses d'acquisition de droits de diffusion à la production indépendante, avec des règles précises sur les diffusions et les droits secondaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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