DÉCRET n°2015-1376 du 28 octobre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010

Art. 35

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Modification des obligations d'acquisition de droits cinématographiques

Résumé. Les éditeurs de services de cinéma doivent consacrer une partie de leurs ressources à l'achat de droits de diffusion d'œuvres européennes, avec des pourcentages spécifiques pour les œuvres françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

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