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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations d'acquisition de droits cinématographiques
Résumé. Les éditeurs de services de cinéma doivent consacrer une partie de leurs ressources à l'achat de droits de diffusion d'œuvres européennes, avec des pourcentages spécifiques pour les œuvres françaises.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010Art. 35 : Obligations d'achat de droits cinématographiques
→ Version 2 : Augmentation des obligations d'acquisition de droits cinématographiques
→ Version 2 : Augmentation des obligations d'acquisition de droits cinématographiques
- Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010Art. 35