DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015
Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Abrogé1 janvier 2020
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Chapitre Ier : Modalités de désignation des membres du conseil de surveillance
Abrogé1 janvier 2020Chapitre II : Attributions et fonctionnement du conseil de surveillance
Abrogé1 janvier 2020Chapitre III : Président du conseil de surveillance
Abrogé1 janvier 2020Chapitre IV : Directoire
Abrogé1 janvier 2020Chapitre V : Commissaire du Gouvernement
Abrogé1 janvier 2020Chapitre VI : Bulletin officiel
Abrogé1 janvier 2020Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au mardi 31 décembre 2019
Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Chapitre Ier : Modalités de désignation des membres du conseil de surveillance
Chapitre II : Attributions et fonctionnement du conseil de surveillance
Chapitre III : Président du conseil de surveillance
Chapitre IV : Directoire
Chapitre V : Commissaire du Gouvernement
Chapitre VI : Bulletin officiel