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Chapitre II

Dispositions relatives aux sanctions administratives

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Article 6

JORF n°0250 du 28 octobre 2015

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R8322-2 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R8322-2