Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

DÉCRET n°2015-1359 du 26 octobre 2015

JORF n°0250 du 28 octobre 20157 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 2

Section parente

Chapitre II : Dispositions relatives aux sanctions administratives

Article suivant

Article 4

DÉCRET n°2015-1359 du 26 octobre 2015

Article 3

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R8113-3-1 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code du travailart. R8113-3-1 (V)

Historique des versions

Article 3 | DÉCRET n°2015-1359 du 26 octobre 2015 | Juriblio