Article R8113-3-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de communication des conventions de stage aux agents de l'inspection du travail
Résumé Les entreprises et les écoles doivent montrer la convention de stage aux inspecteurs du travail s'ils le demandent.
Pour l'application des dispositions des articles L. 124-8, L. 124-10, L. 124-13, L. 124-14 et du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation, l'organisme d'accueil ou l'établissement d'enseignement communique, à leur demande, aux agents de contrôle de l'inspection du travail une copie de la convention de stage conclue avec le stagiaire.
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