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DÉCRET n°2015-1359 du 26 octobre 2015

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Chapitre II

Dispositions relatives aux sanctions administratives

3 — 5

JORF n°0250 du 28 octobre 2015

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'encadrement du nombre de stagiaires dans les organismes d'accueil

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R124-10, Art. R124-11, Art. R124-12, Art. R124-13 > >

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4 créés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1221-26 > >

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1 modifié