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DÉCRET n°2015-1358 du 26 octobre 2015

relatif au contrat de praticien isolé à activité saisonnière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouveau contrat pour les médecins généralistes en zones isolées

Résumé. Un nouveau contrat est créé pour les médecins généralistes travaillant seuls dans des zones isolées et saisonnières, avec des règles spécifiques sur la durée, les conditions d'exercice et la rémunération.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-4-4 (Contrats pour médecins généralistes dans des zones spécifiques) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins) et L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 29 juin 2015 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 août 2015 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un contrat pour les médecins en zones isolées et saisonnières

Résumé. Un décret crée un nouveau type de contrat pour les médecins généralistes qui travaillent seuls dans des zones isolées et saisonnières, avec des règles spécifiques sur la durée, les conditions d'exercice et la rémunération.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Contrat de praticien isolé à activité saisonnièreCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Objet et durée du contrat : Contrats pour médecins saisonniersCode de la santé publiqueArt. R1435-9-29 : Contrat de praticien isolé à activité saisonnière
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Contrat de praticien isolé à activité saisonnière, Sct. Paragraphe 1 : Objet et durée du contrat, Art. R1435-9-29, Art. R1435-9-30, Art. R1435-9-31, Art. R1435-9-32, Art. R1435-9-33, Sct. Paragraphe 2 : Conditions d'exercice, Art. R1435-9-34, Art. R1435-9-35, Art. R1435-9-36, Art. R1435-9-37, Art. R1435-9-38, Art. R1435-9-39, Sct. Paragraphe 3 : Rémunération , Art. R1435-9-40, Art. R1435-9-41, Art. R1435-9-42, Art. R1435-9-43, Art. R1435-9-44, Art. R1435-9-45, Art. R1435-9-46

En vigueur depuis le 29 octobre 2015

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Exécution du décret sur les praticiens isolés à activité saisonnière

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour organiser l'activité des médecins saisonniers.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1358 du 26 octobre 2015
Article 1
Article 2