JORF n°0250 du 28 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1358 du 26 octobre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-4-4 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-1 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 29 juin 2015 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 août 2015 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 3 : Contrat de praticien isolé à activité saisonnière, Sct. Paragraphe 1 : Objet et durée du contrat, Art. R1435-9-29, Art. R1435-9-30, Art. R1435-9-31, Art. R1435-9-32, Art. R1435-9-33, Sct. Paragraphe 2 : Conditions d'exercice, Art. R1435-9-34, Art. R1435-9-35, Art. R1435-9-36, Art. R1435-9-37, Art. R1435-9-38, Art. R1435-9-39, Sct. Paragraphe 3 : Rémunération > > , Art. R1435-9-40, Art. R1435-9-41, Art. R1435-9-42, Art. R1435-9-43, Art. R1435-9-44, Art. R1435-9-45, Art. R1435-9-46 > >

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Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert