DÉCRET n°2015-1358 du 26 octobre 2015

Article 2

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Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2015

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Exécution du décret sur les praticiens isolés à activité saisonnière

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour organiser l'activité des médecins saisonniers.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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