En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Application d'un décret sur la responsabilité de l'État dans les établissements scolaires
Le présent décret est applicable aux actions en responsabilité introduites, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de l'éducation (Responsabilité de l'État pour les dommages liés aux élèves), devant les juridictions judiciaires à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication.