DÉCRET n°2015-1355 du 26 octobre 2015

Article 3

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Article 3

Le présent décret est applicable aux actions en responsabilité introduites, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de l'éducation (Responsabilité de l'État pour les dommages liés aux élèves), devant les juridictions judiciaires à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application d'un décret sur la responsabilité de l'État dans les établissements scolaires

Résumé. Ce décret précise que les actions en responsabilité contre l'État pour des dommages causés par des élèves sous la surveillance de membres de l'enseignement public peuvent être engagées à partir du troisième mois suivant sa publication.

Le présent décret est applicable aux actions en responsabilité introduites, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de l'éducation (Responsabilité de l'État pour les dommages liés aux élèves), devant les juridictions judiciaires à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance