Créé le 1 janvier 2016
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
DÉCRET n°2015-1355 du 26 octobre 2015
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.