Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une compétence supplémentaire des recteurs d'académie
Résumé. Les recteurs d'académie obtiennent une nouvelle compétence pour défendre l'État dans les actions en responsabilité.
A modifié les dispositions suivantes :