DÉCRET n°2015-1355 du 26 octobre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D222-35

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Ajout d'une compétence supplémentaire des recteurs d'académie

Résumé. Les recteurs d'académie obtiennent une nouvelle compétence pour défendre l'État dans les actions en responsabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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