Article précédent

Article 47

Section parente

DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015

Article suivant

Article 49

DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015

Article 48

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-157 du 21 février 2013

Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-157 du 21 février 2013

Art. 8