DÉCRET n°2015-1315 du 20 octobre 2015

Article 1

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Article 1

Le I de l'article 65 (Modification du crédit d'impôt pour les entreprises) de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2015

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Entrée en vigueur d'une mesure fiscale

Résumé. Un décret fixe la date d'application d'une mesure fiscale pour les entreprises, avec des règles différentes selon leur situation.

Le I de l'article 65 (Modification du crédit d'impôt pour les entreprises) de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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Source : Légifrance