En vigueur depuis le 23 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'une mesure fiscale
Résumé. Un décret fixe la date d'application d'une mesure fiscale pour les entreprises, avec des règles différentes selon leur situation.
Le I de l'article 65 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.