Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la décision de la Commission européenne D (2015) 022701 du 10 mars 2015 relative au taux majoré de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en faveur des entreprises exploitées dans les départements d'outre-mer (aide d'Etat SA.41017) ;

Vu le code général des impôts (Code général des impôts : structure de base)Code général des impôts : structure de baseLe Code général des impôts (CGI) organise comment calculer et payer les impôts en France., notamment son article 244 quater C (Code général des impôts, CGI.)Art. 244 quater CCode général des impôts, CGI.Les bénéfices industriels et commerciaux incluent les revenus de vente de biens, de location de biens meublés ou non, d'intermédiation pour l'achat ou la vente de biens, de cession de terrains divisés en lots, et d'opérations sur des contrats financiers à terme. Les associés de certaines sociétés et les membres de certains groupements peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu pour leurs parts de bénéfices. Les entreprises peuvent soumettre à une imposition séparée le résultat net de la concession de licences d'exploitation d'actifs incorporels immobilisés. ;

Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 65 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 12 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 10 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 10 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 10 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 10 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 10 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 10 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 18 août 2015,

Décrète :

Fait le 20 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert