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DÉCRET n°2015-1315 du 20 octobre 2015

relatif au taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret du 20 octobre 2015 sur l'application d'une mesure fiscale pour les entreprises

Résumé. Ce décret fixe la date d'application d'une mesure fiscale pour les entreprises, avec des règles différentes selon leur situation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la décision de la Commission européenne D (2015) 022701 du 10 mars 2015 relative au taux majoré de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en faveur des entreprises exploitées dans les départements d'outre-mer (aide d'Etat SA.41017) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater C (Code général des impôts, CGI.) ;

Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015, notamment son article 65 (Modification du crédit d'impôt pour les entreprises) ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 12 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 10 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 10 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 10 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 10 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 10 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 10 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 18 août 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 octobre 2015

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Entrée en vigueur d'une mesure fiscale

Résumé. Un décret fixe la date d'application d'une mesure fiscale pour les entreprises, avec des règles différentes selon leur situation.

Le I de l'article 65 (Modification du crédit d'impôt pour les entreprises) de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 23 octobre 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret dit qui est responsable de le faire appliquer et quand il sera publié.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 23 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1315 du 20 octobre 2015
Article 1
Article 2