DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015

Article 1

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Article 1

Les chapitres IV et V du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) sont modifiés conformément à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 2 avril 2015

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Modification du code de la sécurité intérieure

Résumé. Un décret modifie des chapitres du code de la sécurité intérieure pour le mettre à jour.

Les chapitres IV et V du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) sont modifiés conformément à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2015

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