JORF n°0239 du 15 octobre 2015

Article 13

Article 13

Le classement lors de la nomination dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Le classement lors de la nomination dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.