Créé le 1 novembre 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les directeurs des services de greffe judiciaires constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015
Article 1
Effets de cet article
cite
Code général de la fonction publiqueart. L411-2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026
Modifié parDécret n°2025-1329 du 26 décembre 2025art. 1
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 31 décembre 2025
Modifié parDécret n°2018-316 du 27 avril 2018art. 4
En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au dimanche 31 décembre 2017