Article 1
Les directeurs des services de greffe judiciaires constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
1 version
Les directeurs des services de greffe judiciaires constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
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