Article 1
A l'article 1 er du décret 13 octobre 2015 susvisé, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ».
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JORF n°0303 du 27 décembre 2025
Article 1
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Version 1
A l'article 1
er
du décret 13 octobre 2015 susvisé, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ».