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Chapitre Ier

Dispositions d'application de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale

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JORF n°0239 du 15 octobre 2015

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 1 bis : De la transaction proposée par un officier de police judiciaire, Art. R15-33-37-1, Art. R15-33-37-2, Art. R15-33-37-3, Art. R15-33-37-4, Art. R15-33-37-5, Art. R15-33-37-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-33-51 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Section 1 bis : De la transaction proposée par un officier de police judiciaire, Art. R15-33-37-1, Art. R15-33-37-2, Art. R15-33-37-3, Art. R15-33-37-4, Art. R15-33-37-5, Art. R15-33-37-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. R15-33-51