Publics concernés : aides-soignants du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides et agents des services hospitaliers qualifiés civils du service de santé des armées.
Objet : actualisation de l'inscription en catégorie active des emplois d'aides-soignants du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides et d'agents des services hospitaliers qualifiés civils du service de santé des armées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret actualise l'inscription au sein du tableau des emplois classés en catégorie active et du tableau des emplois documentaires des limites d'âge annexés au code des pensions civiles et militaires de retraite des emplois d'aides-soignants du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides et d'agents des services hospitaliers qualifiés civils du service de santé des armées.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 (Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires)Art. L.24Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militairesLes fonctionnaires et militaires peuvent prendre leur retraite plus tôt s'ils ont des emplois dangereux, sont handicapés ou ont des enfants handicapés. ;
Vu la loi du 18 août 1936 modifiée concernant les mises à la retraite par ancienneté ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 68 (Limite d'âge des fonctionnaires)Art. 68Limite d'âge des fonctionnairesLes fonctionnaires doivent partir à la retraite à un certain âge, sauf exceptions. ;
Vu le décret du 25 septembre 1936 modifié pris en exécution de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ;
Vu le décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 modifié portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de la défense en date du 19 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :