Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-1259 du 9 octobre 2015

portant diverses dispositions relatives à la situation de certains personnels du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des emplois classés en catégorie active dans la fonction publique

Résumé. Ce décret met à jour la liste des emplois difficiles dans la fonction publique pour mieux protéger les agents qui y travaillent.

Publics concernés : aides-soignants du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides et agents des services hospitaliers qualifiés civils du service de santé des armées.

Objet : actualisation de l'inscription en catégorie active des emplois d'aides-soignants du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides et d'agents des services hospitaliers qualifiés civils du service de santé des armées.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret actualise l'inscription au sein du tableau des emplois classés en catégorie active et du tableau des emplois documentaires des limites d'âge annexés au code des pensions civiles et militaires de retraite des emplois d'aides-soignants du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides et d'agents des services hospitaliers qualifiés civils du service de santé des armées.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 (Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires) ;

Vu la loi du 18 août 1936 modifiée concernant les mises à la retraite par ancienneté ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 68 (Limite d'âge des fonctionnaires) ;

Vu le décret du 25 septembre 1936 modifié pris en exécution de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ;

Vu le décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 modifié portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de la défense en date du 19 mars 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du tableau des emplois en catégorie active

Résumé. Le décret modifie le tableau des emplois classés en catégorie active dans le code des pensions civiles et militaires de retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Tableau des emplois classés en catégorie active

En vigueur depuis le 12 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des descriptions d'emplois dans la fonction publique

Résumé. Un décret modifie les descriptions de certains emplois dans la fonction publique pour préciser les missions des aides-soignants et agents hospitaliers.

Le tableau documentaire des limites d'âges (II. - Fonctionnaires civils), annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, est ainsi modifié :
I. - A la rubrique « emplois métropolitains - ministère de la défense nationale et des forces armées - catégorie B - 4e échelon », les mots : « aides-soignants civils du service de santé des armées dont l'emploi comporte les fonctions définies à l'article 2 du décret n° 98-606 du 16 juillet 1998 » et « agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées dont l'emploi comporte les fonctions définies à l'article 2 du décret n° 98-607 du 16 juillet 1998 » sont remplacés par les mots : « aides-soignants occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, au service de santé des armées ou à l'Institution nationale des invalides » et « agents des services hospitaliers qualifiés civils occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, au service de santé des armées ».
II. - A la rubrique « secrétariat d'Etat aux anciens combattants - Institution nationale des invalides - catégorie B - 4e échelon », sont supprimés les mots : « aides-soignants et aides-soignantes » et « servants et servantes ».

En vigueur depuis le 12 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1259 du 9 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3