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Décret n°98-606 du 16 juillet 1998

portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du service de santé des armées

Abrogé1 décembre 2009
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu le décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ;

Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès au concours de la fonction publique de l'Etat des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 18 décembre 1997 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 24 février 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 18 juillet 1998 · Abrogé le 1 décembre 2009

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Chapitre II : Recrutement

Abrogé1 décembre 2009

Chapitre III : Avancement

Abrogé1 décembre 2009

Chapitre IV : Détachement

Abrogé1 décembre 2009

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur du samedi 18 juillet 1998 au lundi 30 novembre 2009

Décret n°98-606 du 16 juillet 1998
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Recrutement
Chapitre III : Avancement
Chapitre IV : Détachement
Chapitre V : Dispositions transitoires
Article 10