DÉCRET n°2015-1253 du 7 octobre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R481-14, Art. R481-15

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Obligation d'envoi des documents annuels pour les SEM de logements sociaux

Résumé. Les sociétés d'économie mixte de logements sociaux doivent envoyer leurs documents annuels dans le mois suivant leur assemblée générale.

A modifié les dispositions suivantes :

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