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Obligation d'envoi des documents annuels pour les SEM de logements sociaux
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R481-14, Art. R481-15
DÉCRET n°2015-1253 du 7 octobre 2015
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. R481-14, Art. R481-15
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R481-14, Art. R481-15
Source : Légifrance
Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux
Code de la construction et de l'habitation · art. R481-14 (T)
Règles de présentation des résultats pour les SEM de logements sociaux
Code de la construction et de l'habitation · art. R481-15 (T)
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.