DÉCRET n°2015-1253 du 7 octobre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R423-30, Art. R423-73

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Modification du contenu et de la transmission des documents comptables

Résumé. Le compte financier des sociétés d'habitations à loyer modéré doit maintenant inclure un bilan, un compte de résultat et des documents annexes spécifiques, transmis de manière dématérialisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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