Le I de l'article D. 221-17 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « cinquante ».

2° Au 2°, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».

3° Aux a, b et c du 2°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

4° Au 3°, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».

5° Au a du 3°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».

6° Au 4°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

7° Le c du 6° est remplacé par les dispositions suivantes :

« c) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; ».