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DÉCRET n°2015-123 du 4 février 2015

relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges inter régimes de retraite »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret du 4 février 2015 sur l'utilisation des données pour les retraités

Résumé. Ce décret précise comment les données peuvent être utilisées pour identifier les retraités éligibles à des mesures spécifiques et confie sa mise en œuvre aux ministres des finances et des affaires sociales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-12 (Rôle et conventions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-17-1-1 (Simplification des démarches pour la retraite) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 septembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Précision des finalités d'utilisation des données et ajout d'une nouvelle finalité

Résumé. Le décret précise les raisons pour lesquelles les données peuvent être utilisées et ajoute une nouvelle finalité pour identifier les retraités éligibles à des mesures spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 février 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et des affaires sociales la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le samedi 7 février 2015

DÉCRET n°2015-123 du 4 février 2015
Article 1
Article 2