Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-12 (Rôle et conventions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole)Art. L.723-12Rôle et conventions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricoleLa caisse centrale de la mutualité sociale agricole aide à mettre en place la politique sociale agricole et signe des conventions avec l'État pour gérer les régimes de protection sociale. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-17-1-1 (Simplification des démarches pour la retraite)Art. L.161-17-1-1Simplification des démarches pour la retraiteLes organismes de retraite doivent partager les informations nécessaires pour calculer les droits à la retraite et simplifier les démarches des assurés. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :