JORF n°0031 du 6 février 2015

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R161-69-1, Art. R161-69-3 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R161-69-1, Art. R161-69-3