DÉCRET n°2015-123 du 4 février 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R161-69-1, Art. R161-69-3

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Précision des finalités d'utilisation des données et ajout d'une nouvelle finalité

Résumé. Le décret précise les raisons pour lesquelles les données peuvent être utilisées et ajoute une nouvelle finalité pour identifier les retraités éligibles à des mesures spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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