DÉCRET n°2015-1219 du 1er octobre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-222

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Précision des informations pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire

Résumé. Le décret précise les informations spécifiques pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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