DÉCRET n°2015-1219 du 1er octobre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R123-53

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Ajout d'une déclaration pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire

Résumé. Les sociétés commerciales peuvent maintenant déclarer leur statut d'entreprise de l'économie sociale et solidaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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