Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une déclaration pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire
Résumé. Les sociétés commerciales peuvent maintenant déclarer leur statut d'entreprise de l'économie sociale et solidaire.
A modifié les dispositions suivantes :