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DÉCRET n°2015-1219 du 1er octobre 2015

relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la déclaration des entreprises de l'économie sociale et solidaire

Résumé. Les sociétés commerciales peuvent maintenant déclarer leur statut d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, avec des règles spécifiques à suivre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-53 (Déclarations obligatoires pour l'immatriculation des sociétés) à R. 123-62 (Déclarations d'immatriculation pour les personnes morales) et R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) à R. 123-234 (Obligation de mention du numéro d'identification) ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une déclaration pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire

Résumé. Les sociétés commerciales peuvent maintenant déclarer leur statut d'entreprise de l'économie sociale et solidaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des informations pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire

Résumé. Le décret précise les informations spécifiques pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2016.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

DÉCRET n°2015-1219 du 1er octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4