Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-53 (Déclarations obligatoires pour l'immatriculation des sociétés)Art. R.123-53Déclarations obligatoires pour l'immatriculation des sociétésLes sociétés doivent déclarer plusieurs informations lors de leur immatriculation, comme leur nom, leur adresse et leurs activités. à R. 123-62 (Déclarations d'immatriculation pour les personnes morales)Art. R.123-62Déclarations d'immatriculation pour les personnes moralesLes personnes morales doivent déclarer certaines informations pour s'immatriculer, qui peuvent être adaptées par des arrêtés ministériels. et R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs)Art. R.123-220Répertoire national des entreprises et particuliers employeursL'INSEE tient un répertoire national des entreprises et des particuliers employeurs, sauf pour certaines activités spécifiques comme les services à la personne ou l'accueil d'enfants. à R. 123-234 (Obligation de mention du numéro d'identification)Art. R.123-234Obligation de mention du numéro d'identificationLes entreprises et institutions doivent mentionner leur numéro d'identification dans leurs échanges avec les administrations. ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire)Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaireLa loi de 2014 encourage les entreprises à aider les autres, facilite la transmission d'entreprises aux salariés, et modernise les règles pour les coopératives, associations, fondations et éco-organismes. relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire)Art. 1Définition de l'économie sociale et solidaireL'économie sociale et solidaire est un mode d'entreprendre où les bénéfices sont réinvestis dans l'activité plutôt que distribués aux actionnaires, avec une gouvernance démocratique. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :