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DÉCRET n°2015-1217 du 2 octobre 2015

modifiant le décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de représentation et délégation environnementale

Résumé. Ce décret permet de remplacer le commissaire du Gouvernement par un représentant en cas d'empêchement et confie à la ministre la mise en œuvre d'un décret sur l'environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-1 et suivants (Le service public de l'électricité) ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;

Vu le décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004 modifié portant statuts de la société anonyme Electricité de France ;

Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec participation de l'État) portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique,

Décrète :

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Remplacement possible du commissaire du Gouvernement

Résumé. Le commissaire du Gouvernement peut maintenant être remplacé par un représentant désigné en cas d'empêchement lors des séances des comités.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004Art. 3 → Version 3
- Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004
Art. 3

En vigueur depuis le 4 octobre 2015

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Exécution d'un décret environnemental

Résumé. Un décret sur l'environnement est confié à la ministre pour être mis en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1217 du 2 octobre 2015
Article 1
Article 2