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Remplacement possible du commissaire du Gouvernement
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004Art. 3
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-1 et suivants (Le service public de l'électricité) ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
Vu le décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004 modifié portant statuts de la société anonyme Electricité de France ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec participation de l'État) portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004Art. 3
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 4 octobre 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal