DÉCRET n°2015-1217 du 2 octobre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004

Art. 3

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Remplacement possible du commissaire du Gouvernement

Résumé. Le commissaire du Gouvernement peut maintenant être remplacé par un représentant désigné en cas d'empêchement lors des séances des comités.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004Art. 3 → Version 3
- Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004
Art. 3

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