DÉCRET n°2015-1206 du 30 septembre 2015

Article 7

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Article 7

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

Source : Légifrance