Retour à la section

Paragraphe 3

Exposition à des risques particuliers

Article suivant

Article L1225-13

Mise en œuvre de mesures temporaires pour protéger la santé des femmes enceintes

Code du travail

Article L1225-12

Article L1225-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition d'un autre emploi en cas d'exposition à des risques particuliers pendant la grossesse ou l'allaitement

Résumé Si une femme enceinte ou ayant accouché travaille dans un endroit dangereux, elle doit changer de poste.

L'employeur propose à la salariée qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire un autre emploi compatible avec son état :

1° Lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté ;

2° Lorsqu'elle a accouché, compte tenu des répercussions sur sa santé ou sur l'allaitement, durant une période n'excédant pas un mois après son retour de congé postnatal.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'employeur propose à la salariée qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire un autre emploi compatible avec son état :

1° Lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté ;

2° Lorsqu'elle a accouché, compte tenu des répercussions sur sa santé ou sur l'allaitement, durant une période n'excédant pas un mois après son retour de congé postnatal.