DÉCRET n°2015-1202 du 29 septembre 2015

Article 1

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Article 1

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée enceinte un reclassement dans un emploi à terre, la suspension du contrat d'engagement maritime ouvre droit à l'intéressée, à compter de la constatation de l'inaptitude temporaire à la navigation par le médecin des gens de mer, à une garantie de rémunération composée d'une allocation journalière, déterminée à l'article 2 (Allocation journalière pour les marins enceintes), servie par le régime spécial de sécurité sociale des marins, et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, déterminée à l'article 3 (Indemnité complémentaire pour les salariées enceintes).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Protection des salariées enceintes dans la marine

Résumé. Les femmes enceintes dans l'impossibilité de naviguer ont droit à une allocation et une indemnité jusqu'à leur congé maternité.

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée enceinte un reclassement dans un emploi à terre, la suspension du contrat d'engagement maritime ouvre droit à l'intéressée, à compter de la constatation de l'inaptitude temporaire à la navigation par le médecin des gens de mer, à une garantie de rémunération composée d'une allocation journalière, déterminée à l'article 2 (Allocation journalière pour les marins enceintes), servie par le régime spécial de sécurité sociale des marins, et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, déterminée à l'article 3 (Indemnité complémentaire pour les salariées enceintes).

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