Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de protection des espèces
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Changement du terme opérationnel : prélèvements → enlèvements
- Code de l'environnementArt. R411-8
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification de la base légale des dérogationsCode de l'environnementArt. R411-12 : Annulation des dérogations de protection des espèces
→ Version 4 : Modification du champ juridique des dérégulationsCode de l'environnementArt. R411-11 : Transfert des dérogations de protection des espèces
→ Version 4 : Autorisation du transfert des dérogations
- Code de l'environnementArt. R411-10, Art. R411-12, Art. R411-11, Art. R411-22, Art. R411-23, Art. R411-25