L'article R. 5312-7 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 5° Un représentant des régions, désigné sur proposition de l'Association des régions de France ; » ;

2° Après le 5°, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :

« 6° Un représentant des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe de l'Association des départements de France et l'Association des maires de France. »