DÉCRET n°2015-1192 du 28 septembre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5312-7

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Division du siège du conseil d'administration des collectivités territoriales

Résumé. Le conseil d'administration des collectivités territoriales est maintenant divisé en deux postes distincts : un pour les régions et un pour les autres entités locales.

A modifié les dispositions suivantes :

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