En vigueur depuis le 3 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret sur le territoire français
Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et commence à être valable à une date fixée par une loi de juillet 2015.
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Il entre en vigueur à la date prévue au I de l'article 26 de la loi du 24 juillet 2015 susvisée (Entrée en vigueur et dispositions transitoires).