DÉCRET n°2015-1184 du 25 septembre 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Sous-section 3-1 : Comité de suivi des autorisations de mise sur le marché , Sct. Sous-section 4-1 : Rémunération et indemnisation des membres et des experts , Art. R1313-27-1, Art. D1313-27-2, Art. R1313-27-3, Art. R1313-27-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1313-1, Art. R1313-8, Art. R1313-22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1313-27, Art. R1313-31-1

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Création d'un comité de suivi pour les autorisations de mise sur le marché

Résumé. Un décret crée un comité de suivi pour les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifie les règles d'incompatibilité des membres des instances de l'agence.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3-1 : Comité de suivi des autorisations de mise sur le marchéCode de la santé publiqueSct. Sous-section 4-1 : Rémunération et indemnisation des membres et des expertsCode de la santé publiqueArt. R1313-27-1 : Rôle du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3-1 : Comité de suivi des autorisations de mise sur le marché , Sct. Sous-section 4-1 : Rémunération et indemnisation des membres et des experts , Art. R1313-27-1, Art. D1313-27-2, Art. R1313-27-3, Art. R1313-27-4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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