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Création d'un comité de suivi pour les autorisations de mise sur le marché
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3-1 : Comité de suivi des autorisations de mise sur le marché , Sct. Sous-section 4-1 : Rémunération et indemnisation des membres et des experts , Art. R1313-27-1, Art. D1313-27-2, Art. R1313-27-3, Art. R1313-27-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des missions : retrait d’observatoires & élargissement/clarificationCode de la santé publiqueArt. R1313-8 : Incompatibilités des fonctions au sein du conseil d'administration
→ Version 2 : Extension des incompatibilités pour les membres du conseil d’administrationCode de la santé publiqueArt. R1313-22 : Rôles du directeur général dans la réglementation sanitaire
→ Version 2 : Extension de la compétence du directeur général à la réglementation des produits phytopharmaceutiques
- Code de la santé publiqueArt. R1313-1, Art. R1313-8, Art. R1313-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1313-27, Art. R1313-31-1
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