JORF n°0224 du 27 septembre 2015

DÉCRET n°2015-1184 du 25 septembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1313-1, L. 1313-6-1 et L. 1313-11 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 27 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 3-1 : Comité de suivi des autorisations de mise sur le marché , Sct. Sous-section 4-1 : Rémunération et indemnisation des membres et des experts , Art. R1313-27-1, Art. D1313-27-2, Art. R1313-27-3, Art. R1313-27-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1313-1, Art. R1313-8, Art. R1313-22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1313-27, Art. R1313-31-1 > >

1 version

7 créés

3 modifiés

Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 septembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron