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DÉCRET n°2015-1184 du 25 septembre 2015

relatif aux missions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de produits phytopharmaceutiques et de matières fertilisantes, supports de culture et leurs adjuvants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité de suivi pour les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un décret crée un comité pour surveiller les autorisations de produits phytosanitaires et modifie les règles des membres de l'agence.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1313-1 (Rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire), L. 1313-6-1 (Comité de suivi des autorisations de mise sur le marché) et L. 1313-11 (Précisions par décret des conditions d'application) ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 27 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un comité de suivi pour les autorisations de mise sur le marché

Résumé. Un décret crée un comité de suivi pour les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifie les règles d'incompatibilité des membres des instances de l'agence.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3-1 : Comité de suivi des autorisations de mise sur le marchéCode de la santé publiqueSct. Sous-section 4-1 : Rémunération et indemnisation des membres et des expertsCode de la santé publiqueArt. R1313-27-1 : Rôle du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3-1 : Comité de suivi des autorisations de mise sur le marché , Sct. Sous-section 4-1 : Rémunération et indemnisation des membres et des experts , Art. R1313-27-1, Art. D1313-27-2, Art. R1313-27-3, Art. R1313-27-4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 septembre 2015

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Exécution d'un décret sur la santé et l'environnement

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret concernant la santé et l'environnement.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le lundi 28 septembre 2015

DÉCRET n°2015-1184 du 25 septembre 2015
Article 1
Article 2