Article R1313-27-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Incompatibilité des fonctions au sein du comité de suivi
Résumé On ne peut pas cumuler les postes de membre du comité de suivi et de membre du conseil scientifique ou du comité de déontologie.
Les fonctions de membre du comité de suivi sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique et de membre du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts.
1 version