Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (Réforme des élections locales (2013))Réforme des élections locales (2013)La loi de 2013 modifie les règles des élections locales en changeant le nom des conseils généraux en conseils départementaux et en ajustant les modalités d'élection des conseillers municipaux et communautaires. relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, et les décrets d'application publiés en février et mars 2014 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2012-1453 du 24 décembre 2012 (Fixation des chiffres officiels de la population de Mayotte)Fixation des chiffres officiels de la population de MayotteLe décret fixe les chiffres officiels de la population de Mayotte pour les lois et l'administration, à partir du 1er janvier 2013. authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Mayotte en 2012 ;
Vu le décret n° 2014-1611 du 24 décembre 2014 (Décret fixant les chiffres officiels de la population)Décret fixant les chiffres officiels de la populationCe décret fixe les chiffres officiels de la population pour les régions, départements et communes à partir du 1er janvier 2015. authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Décrète :