JORF n°0221 du 24 septembre 2015

Article 2

L'article D. 5142-64 du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « de l'autorisation d'ouverture des établissements mentionnés à l'article R. 5142-1 lorsque la modification porte sur des éléments d'ordre technique » sont remplacés par les mots : « substantielle des éléments de l'autorisation initiale d'ouverture des établissements mentionnés à l'article R. 5142-1 » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'autorisation d'ouverture des établissements mentionnés à l'article R. 5142-1 lorsque la modification porte sur des éléments d'ordre administratif » sont remplacés par les mots : « non substantielle des éléments de l'autorisation initiale d'ouverture des établissements mentionnés à l'article R. 5142-1 ».

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Version 1

L'article D. 5142-64 du même code est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « de l'autorisation d'ouverture des établissements mentionnés à l'article R. 5142-1 lorsque la modification porte sur des éléments d'ordre technique » sont remplacés par les mots : « substantielle des éléments de l'autorisation initiale d'ouverture des établissements mentionnés à l'article R. 5142-1 » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'autorisation d'ouverture des établissements mentionnés à l'article R. 5142-1 lorsque la modification porte sur des éléments d'ordre administratif » sont remplacés par les mots : « non substantielle des éléments de l'autorisation initiale d'ouverture des établissements mentionnés à l'article R. 5142-1 ».