DÉCRET n°2015-1172 du 22 septembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D5142-64

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Clarification des frais pour les modifications d'autorisations des établissements pharmaceutiques vétérinaires

Résumé. Les frais pour demander ou modifier une autorisation d'établissement pharmaceutique vétérinaire sont clarifiés selon le type de modification.

A modifié les dispositions suivantes :

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