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DÉCRET n°2015-1172 du 22 septembre 2015

pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des taxes pour les médicaments vétérinaires

Résumé. Ce décret ajuste et clarifie les taxes pour les demandes d'autorisation des médicaments vétérinaires et des établissements pharmaceutiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires, tel que modifié par le règlement (UE) n° 712/2012 de la Commission du 3 août 2012 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5141-8 (Taxe sur les médicaments vétérinaires),

Décrète :

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Modification des taxes pour les médicaments vétérinaires

Résumé. Les taxes pour les demandes d'autorisation, d'extension ou de modification des médicaments vétérinaires sont ajustées et clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification des frais pour les modifications d'autorisations des établissements pharmaceutiques vétérinaires

Résumé. Les frais pour demander ou modifier une autorisation d'établissement pharmaceutique vétérinaire sont clarifiés selon le type de modification.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 septembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment dans les domaines des finances, de la santé et de l'agriculture.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2015

DÉCRET n°2015-1172 du 22 septembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3