JORF n°0221 du 24 septembre 2015

DÉCRET n°2015-1172 du 22 septembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires, tel que modifié par le règlement (UE) n° 712/2012 de la Commission du 3 août 2012 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5141-8,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D5141-56-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D5141-55, Art. D5141-56, Art. D5141-56-1, Art. D5141-57, Art. D5141-58-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D5141-58 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D5141-58-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D5141-58-2 > >

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1 créé

7 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D5142-64 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 septembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert